Définition d’un ayant droit

« Ayants-droit »

Les ayants-droit peuvent fréquenter une école du CÉF. Ce droit a été accordé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et reconnu en Saskatchewan par la « Loi sur l’éducation de la Saskatchewan ».

Le paragraphe 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :

« L’école de langue française accueille les enfants de tout citoyen canadien :

1. dont la première langue apprise et encore comprise est le français OU ;
2. qui a reçu son instruction, au niveau élémentaire, en français au Canada OU ;
3. qui a un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction au niveau élémentaire ou secondaire en français au Canada. »

Les immigrantes et immigrants reçus sont également éligibles.