Critères d'admission
Le droit d'admission
Procédure : Droit d'admission
Les ayants-droit peuvent fréquenter une école du CÉF. Ce droit a été accordé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et reconnu en Saskatchewan par la « Loi de 1995 sur l'éducation».
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :
« L’école de langue française accueille les enfants de tout citoyen canadien :
1. dont la première langue apprise et encore comprise est le français OU ;
2. qui a reçu son instruction, au niveau élémentaire, en français au Canada OU ;
3. qui a un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction au niveau élémentaire ou secondaire en français au Canada. »
Les immigrantes et immigrants reçus sont également éligibles.
Quant à la « Loi de 1995 sur l’éducation », elle spécifie :
Qu’«école fransaskoise» est une école située dans une région scolaire francophone relevant du conseil scolaire et dans laquelle:
a) l’enseignement se donne principalement en français;
b) la langue de communication avec les élèves et les parents est surtout le
français;
c) la langue française est utilisée et valorisée comme première langue de communication dans les activités pédagogiques et scolaires.
Le droit de permission d'admission
Procédure : Droit de permission d'admission
Le droit de permission d'admission s'adresse à un parent non ayant-droit qui, s’il le désire, peut demander la permission d'inscrire son enfant à l'école fransaskoise. Pour ce faire, l'enfant et le parent, le tuteur ou la tutrice doit remplir les formulaires de demande de permission d'admission et devra se présenter devant un comité d’admission. Pour plus d’informations, contacter la direction de l’école.
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